8.1 – Du fait du client : groupes, individuels et groupes constitués d’individuels
Conformément à l’article L. 211-14, I du Code du Tourisme, le client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début de la prestation, moyennant de respecter la procédure et les conditions de remboursement suivants :
– Toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par courriel à contact@lesportesdelachampagne.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Maison du Tourisme.
– En cas de non présentation du client ou retard (cf retard), il ne sera procédé à aucun remboursement (cf ASSURANCE).
En cas d’interruption de la visite par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable entre l’office de tourisme et le client.
8.2 – Du fait de la MDT
Conformément à l’article L. 211-14, III du Code du Tourisme, La MDT peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le client des paiements effectués, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation supplémentaire, si le nombre de personnes inscrites pour le service touristique ou le forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que la MDT notifie la résolution du contrat au client dans le délai fixé par le contrat, et au plus tard :
• 24 heures avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est inférieure à 1 jour.
8.3 – Cas de force majeure
Le client et la Maison du Tourisme ont le droit de résoudre le contrat avant le début de la prestation sans payer de frais de résolution lorsque qu’une annulation ou une modification est imposée par un cas de force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports, d’un accident d’exploitation – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu’il est impossible de surmonter malgré les efforts pour y résister.
La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre partie par tous les moyens d’une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable dans les plus brefs délais. Les parties pourront se concerter, dans la mesure du possible avant la prestation, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. La partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler la prestation sans préavis. En application de l’article 1148 du Code civil il n’y aura lieu à aucun dommage et intérêt.
8.4 Remboursement pour annulation
En dehors d’un accord entre la Maison du Tourisme et le client sur un report de la prestation, en cas d’annulation et conformément aux termes de l’article R221-10 du code du tourisme La MDT procédera aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs.
8.5 Conditions spécifiques des croisières
Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans aucune indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. L’événement en cause devra donc présenter un caractère exceptionnel et inévitable.
Les mauvaises conditions météorologiques ne constituent pas un cas de force majeure. Toutefois en cas d’intempéries compromettant la prestation, notamment la sécurité des participants (par exemple les crues), ou compromettant l’acheminement des participants (neige) jusqu’au lieu de la prestation, les deux parties devront trouver un accord afin de reporter les séances ultérieurement, ou le cas échéant de procéder à un remboursement.
